1. Le Rapport sur le Prix et la Qualité de Service

Le Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) est un document produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège de son service.

Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Le Décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000 précise les indicateurs techniques et financiers de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Pour en savoir plus, consulter les rapport d'activité 2016 en cliquant ici.

2. Le rapport annuel d’activité du Programme Local de Prévention des déchets

Le Syndicat Tri-Action a signé fin 2010 un accord cadre de partenariat et une convention de financement, d’une durée de 5 ans avec l’ADEME, qui apporte une aide forfaitaire pour la mise en place d’un Programme Local de Prévention des déchets. Ce programme est un projet de territoire qui vise à réduire de 7 % la production d’ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective d’ici 5 ans. Ces programmes locaux sont institués par la loi du 12 juillet 2010 dite loi   « Grenelle 2 » et notamment par l’article L.541-15-1 du Code de l’Environnement.

L’accord cadre signé avec l’ADEME fixe les objectifs généraux ainsi que les engagements des parties prenantes pour les 5 années. Des objectifs annuels sont précisés par convention annuelle. Le Syndicat doit rendre compte des actions mises en place de chaque année écoulée.

Pour en savoir plus sur le Programme Local de Prévention des déchets, ses objectifs  et ses actions, consulter le rapport PLPD de l'année 2015.