Le Syndicat TRI-ACTION propose aux professionnels qui le souhaitent la collecte et le traitement de leurs déchets à condition qu’ils soient de même nature que les déchets ménagers.

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).

Par délibérations n°2002–68 du 18 décembre 2002 et n°2003–52 du 9 décembre 2003, le Comité Syndical a décidé d’instituer la redevance spéciale.

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