Par délibérations n°2002–68 du 18 décembre 2002 et n°2003–52 du 9 décembre 2003, le Comité Syndical a décidé d’instituer la redevance spéciale.

Qui est assujetti ?

La redevance spéciale est payée par tout professionnel localisé dans le périmètre du Syndicat dont les déchets assimilés aux déchets ménagers sont éliminés dans le cadre du service public et qui détient plus de 720 litres de conteneurs (tout conteneur confondu : conteneurs déchets résiduels, conteneurs déchets recyclables).

Quel est l’objet de la redevance spéciale ?

La redevance spéciale est instituée pour couvrir le coût de collecte et de traitement des déchets des professionnels qui produisent un volume important. Elle évite un transfert inégalitaire de charges excédentaires vers les ménages.

Comment est calculée la redevance spéciale ?

Depuis le 1er janvier 2010 :
Montant à payer par an = (volume total des conteneurs - 720 litres) x 2,40 €/litre net de taxes
Ce prix comprend la mise à disposition de vos conteneurs, leur entretien ainsi que la collecte et le traitement de vos déchets

Exemple 1 :
Vous possédez 2 conteneurs de 660 litres : un conteneur à couvercle grenat de 660 litres et un conteneur à couvercle jaune de 660 litres soit au total 1 320 litres.
Montant de la redevance spéciale à l’année :
1 320 – 720 litres=600 litres
600 litres x 2,40 euros= 1440 €

Exemple 2 :
Vous possédez un conteneur à couvercle grenat de 660 litres et un conteneur à couvercle vert de 140 litres soit 800 litres.
Montant de la redevance spéciale à l’année :
800 – 720 litres= 80 litres
80 litres x 2,40 euros= 192 €

Exemple 3 :
Vous possédez un conteneur de 660 litres.
Montant de la redevance spéciale
660 – 720 litres < 0
Résultat négatif = Vous n’êtes pas redevable.

Pour en savoir plus : téléchargez la plaquette d’information Redevance Spéciale.

 

Les différences entre redevance spéciale et TEOM

Question 1 : Qu’est ce que la TEOM ?
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (ou TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elle est payée par le propriétaire.   Cette taxe est perçue par les intercommunalités qui adhèrent au Syndicat.
Ces intercommunalités versent des contributions budgétaires au Syndicat Tri Action afin de financer le service de collecte et traitement des déchets ménagers, ainsi  que des actions d’animation et de sensibilisation de différents publics.
Pour plus d’information sur la TEOM, consultez la rubrique Budget financement TEOM.

Question 2 : Je paye déjà la TEOM pourquoi dois-je aussi payer la Redevance Spéciale ?
Pour les professionnels, la TEOM. couvre le coût de fourniture, de maintenance, de collecte et de traitement des 720 premiers litres.

Question 3 : Existe-t-il d’autres services de collecte?
L’utilisation du service public pour la collecte et le traitement des déchets professionnels n’est pas obligatoire.
Les professionnels peuvent utiliser les services d’un prestataire privé et bénéficier ainsi de l’exonération totale de la TEOM et de la redevance spéciale.
Pour toute question concernant l’exonération totale de TEOM,  consultez la rubrique Exonération de la TOEM.

Vous pouvez contacter le syndicat au 01 34 18 30 18 ou le numéro vert 0 800 511 202.