Le Syndicat et la redevance
spéciale
Le Syndicat TRI-ACTION 
propose aux professionnels qui
le souhaitent la collecte et le traitement de leurs déchets à
condition qu’ils soient de même nature que les déchets
ménagers.
L’institution de la redevance spéciale est
obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (loi du 13
juillet 1992, codifié à l’article 2333-78 du Code Général des
Collectivités Territoriales - CGCT).
Par délibérations n°2002-68 du 18 décembre 2002 et n°2003-52 du 9
décembre 2003, le Comité Syndical a décidé d’instituer la
redevance spéciale.
Qui est assujetti ?
La redevance spéciale est payée par tout professionnel localisé
dans le périmètre du Syndicat dont les déchets assimilés aux
déchets ménagers sont éliminés dans le cadre du service public et
qui détient plus de 720 litres de bacs (tout bac confondu : bacs
déchets résiduels, bacs déchets recyclables).
Quel est l’objet de la redevance
spéciale ?
La redevance spéciale est instituée pour couvrir le coût de
collecte et de traitement des déchets des professionnels qui
produisent un volume important. Elle évite un transfert injuste de
charges excédentaires vers les ménages.
Quels sont les déchets
acceptés ?
Les déchets des professionnels acceptés sont des
déchets qui peuvent être traités et stockés dans les mêmes
conditions que les déchets ménagers (ni inertes ni
toxiques).
Sont exclus :
- les déchets spéciaux (huiles de vidange, acides, bases,
solvants, peinture, vernis, cire, enduit, durcisseur, colles,
etc.),
- les produits chimiques sous toutes les formes,
- les déchets radioactifs, explosifs,
- les déchets encombrants (appareils hors d’usages,
etc.),
- les gravats et déchets de démolition,
- les pneus,
- les piles, batteries,
- les bouteilles de gaz,
- les déchets amiantes,
- les déchets médicaux contaminés, les médicaments,
Toutefois, des solutions existent pour éliminer ces déchets. Le
Syndicat TRI ACTION se tient à votre disposition pour vous
communiquer leurs filières d’élimination au 
(gratuit et accessible depuis un poste fixe dans
le Val d’Oise)
Conditions de collecte
Pour les professionnels, seuls les déchets présentés en poubelle
sont collectés.
Tout déchet déposé à côté des poubelles ne sera pas
collecté.
Attention :
Les encombrants ne sont
pas collectés.
Comment calculer la redevance spéciale
?
A partir du 1er janvier 2010, le prix au litre de la redevance
spéciale est fixé à 2,40 €/litre/an au delà des 720
litres payés par la T.E.O.M. Ce prix unitaire n’avait pas été
modifié depuis 2007 hors le coût du service a depuis augmenté à
cause des révisions des prix des marchés de collecte et traitement
des déchets, et plus récemment suite à la mise en place d’une
nouvelle taxe sur l’incinération.
A partir du 1er janvier 2010 :
Montant à payer par an
= (volume total des poubelles - 720 litres) x 2,40 €/litre
net de taxes
Ce prix comprend la mise à disposition de vos poubelles, leur
entretien ainsi que la collecte et le traitement.
Exemple 1 :
Vous possédez 2 poubelles de 660 litres : une poubelle à
couvercle grenat de 660 litres et une poubelle à couvercle jaune de
660 litres soit au total 1 320 litres.
Montant de la redevance spéciale à
l’année :
1 320 - 720 litres
600 litres x 2,40 euros
1 440 euros.
Exemple 2 :
Vous possédez une poubelle à couvercle grenat de 660 litres et une
poubelle à couvercle vert de 140 litres soit 800 litres.
Montant de la redevance spéciale à
l’année :
800 - 720 litres
80 litres x 2,40 euros
192 euros.
Exemple 3 :
Vous possédez une poubelle de 660 litres.
Montant de la redevance spéciale =
660 - 720 litres
résultat négatif = Vous n’êtes pas redevable.
Différences entre redevance spéciale et
TEOM
Question 1 : Qu’est ce que
la T.E.O.M ?
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (ou T.E.O.M)
porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
Elle est payée par le propriétaire.
Elle est perçue par les collectivités qui assurent au moins la
collecte des déchets des ménages.
Elle sert à financer le service de collecte et traitement des
déchets ménagers.
Question 2 : Je paye déjà la T.E.O.M. Pourquoi dois-je
aussi payer la Redevance Spéciale ?
Pour les professionnels, la T.E.O.M. couvre le coût des 720
premiers litres.
Question 3 : Existe-t-il
d’autres services de collecte?
L’utilisation du service public pour la collecte et le
traitement des déchets professionnels n’est pas
obligatoire.
Les professionnels peuvent utiliser les services d’un
prestataire privé et bénéficier ainsi de l’exonération totale
de la T.E.O.M. et de la redevance spéciale.
Question 4 : Comment être exonéré de la
T.E.O.M. ?
Afin d’être exonéré de la T.E.O.M. les professionnels qui
utilisent les services d?un prestataire privé doivent fournir un
justificatif au Syndicat TRI-ACTION.
Ce justificatif doit être une attestation de votre prestataire
et/ou une photocopie de votre contrat et/ou photocopies des
factures.
Ce justificatif doit nous parvenir avant le 30 juin, de CHAQUE
ANNEE. En effet, le Comité Syndical doit délibérer chaque année
avant le 15 octobre de l’année n pour établir la liste des
professionnels exonérés de la T.E.O.M pour l’année n+1.
